Bureau d'encaissement : la solution contre les mauvais payeurs ?

Pour ce qui est des bureaux d’encaissement, des histoires assez folles circulent quant à leur réputation, qui ne serait pas si bonne que ça. Cela est dû au fait que les bureaux d’encaissement ne sont pas légalement réglementés. La loi du 20 décembre 2002 relative à l’encaissement amiable des dettes du consommateur a toutefois apporté du changement. Cette loi prévoit en effet de réglementer les activités des bureaux d’encaissement.

 

Quelles sont les règles devant être respectées par les bureaux d’encaissement ?

 

Avant toute chose, dans le cadre d’un recouvrement amiable des dettes, tout comportement ou toute pratique qui porte atteinte à la vie privée du consommateur ou qui l’induit en erreur, ainsi que tout comportement ou toute pratique qui enfreint sa dignité humaine, sont interdits.

 

Il ne peut y avoir aucune activité de recouvrement amiable de dettes sans enregistrement préalable du bureau au Ministère des Affaires Economiques. Cela implique que toute personne morale ou physique qui veut exercer l’activité de recouvrement amiable de dettes doit être enregistrée au ministère.

En outre, le bureau d’encaissement ne peut demander aucune indemnisation autre que les montants convenus dans le contrat de recouvrement.

Tout recouvrement amiable d’une dette doit commencer par une mise en demeure écrite adressée au consommateur. Cette mise en demeure doit présenter toutes les données relatives au recouvrement de manière complète et univoque. Cette mise en demeure comporte à tout le moins les données suivantes :

  1. L’identité, l’adresse, le numéro de téléphone et la qualité du créancier originel.
  2. Le nom ou la dénomination, l’adresse, le numéro d’entreprise et le numéro d’inscription au Ministère des Affaires Economiques de la personne qui procède au recouvrement amiable.
  3. Une description claire de l’obligation née de la dette.
  4. Une description claire et une justification des montants exigés par le débiteur, comprenant les indemnités et les intérêts de retard exigés.
  5. Une mention précisant qu’à défaut de réaction du débiteur, d’autres mesures de recouvrement peuvent être lancées.

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