La charte prescrit que chaque patient ou demandeur d’un transport ambulancier reçoive, dès sa demande, des renseignements sur les tarifs standard et le tarif maximal, fixe les données à mentionner sur les factures et garantisse aux patients, à la famille et aux assureurs la nécessaire transparence sur les coûts du service ambulancier. La charte rend également obligatoire un certain nombre d’équipements et de matériaux complémentaires pour apporter des garanties de sécurité, de confort et d’hygiène du patient. Le but est qu’un mécanisme de contrôle indépendant organise les services de transport ambulancier non urgents, accrédités sur base de la charte de qualité. (BVC)
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