Le législateur est intervenu, et la loi relative au recouvrement des honoraires et des frais liés à l’assistance d’un avocat est entrée en vigueur. L’ancienne ‘indemnisation de la procédure’ a ainsi reçu une autre signification : il s’agit désormais d’une intervention forfaitaire au niveau des frais et des honoraires de l’avocat de la partie à laquelle il a été donné raison. Cela signifie que la partie ‘perdante’ doit désormais payer un montant forfaitaire à la partie ‘gagnante’, pour les frais et les honoraires de son avocat. Il ne s’agit pas de la totalité du montant, mais bien d’une intervention.
Montant de base
Le législateur a voulu éviter que les plaignants moins bien nantis ne se présentent pas devant le juge en raison de cette nouvelle loi. C’est pour cela qu’un montant de base, un montant minimal et un montant maximal ont été prévus. Le 12 octobre 2007, un Arrêté royal était approuvé, et stipulait le montant de l’indemnisation de la procédure. Le montant de base constitue toujours le point de départ, mais le juge peut décider de le diminuer ou de l’augmenter, dans le respect des limites établies. L’une des parties peut également demander au juge d’augmenter ou de diminuer ce montant. La décision devra être motivée. Le juge peut par exemple tenir compte de la situation financière de la partie perdante, de la complexité de l’affaire, etc.
Ce système d’indemnisation de la procédure sera désormais applicable aux affaires pénales. Cela implique que dans les affaires civiles et pénales, cette indemnisation peut être demandée. Dans les affaires pénales, il s’agit donc de la situation entre l’accusé et la partie civile.
