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Décisions du gouvernement flamand relatives au secteur des soins

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*Proposition du Ministre Jo Vandeurzen
En 2001, les projets TCT ont, conformément à l’accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand, été régularisées au sein du secteur du bien-être, de la santé et de l’égalité des chances. Les projets qui ne correspondaient pas à un cadre législatif existant, continuaient à être subventionnés. Les projets dont le subventionnement est supérieur à 250.000 euros sont intégrés dans un arrêté du gouvernement flamand. Dans ce cadre, le gouvernement flamand attribue un subside d’un montant total de 2,3 millions d’euros pour la mise à l’emploi en 2015 de personnel dans l’ancien troisième circuit de travail, à la Croix-Rouge flamande (1,5 million d’euros) et à la Croix jaune et blanche de Flandre (pratiquement 800.000 euros).
*Proposition du Ministre Jo Vandeurzen
Le gouvernement flamand désigne Eric Avonts en tant que membre effectif du Comité consultatif de l’Agence flamande pour les Personnes handicapées, en remplacement d’Ann Gaublonne que était démissionnaire. Il désigne également Marc Pattyn en tant que membre suppléant en remplacement d’Eric Avonts. Bjorn Ramaekers est quant à lui désigné en tant que membre effectif en remplacement de Hendrik Delaruelle qui est démissionnaire.
*Proposition du Ministre Jo Vandeurzen
Le budget d’assistance personnelle (BAP) est le budget qui est mis à disposition d’une personne handicapée afin que celle-ci puisse bénéficier d’une assistance à domicile et puisse continuer à habiter chez elle. Le budget peut ainsi être affecté à des assistants personnels qui viennent soutenir la personne handicapée à son domicile. L’agence flamande pour les Personnes handicapées (VAPH) subventionne les associations de titulaires du budget en vue de soutenir les titulaires d’un BAP dans le cadre de l’utilisation du BAP. Elles apportent notamment leur aide lors du lancement du BAP, organisent des journées d’informations, répondent à toutes les questions et publient également un magazine pour tous les membres. A partir de 2016, la législation relative au BAP sera intégrée dans le financement qui suit la personne. Afin de pouvoir poursuivre efficacement le soutien apporté aux titulaires du BAP et en vue d’une transition optimale vers le financement qui suit la personne, le gouvernement flamand a décidé de modifier l’arrêté relatif au BAP de sorte que les associations de titulaires du budget puissent conserver le subventionnement forfaitaire dont elles bénéficient actuellement, jusqu’à la fin de l’année 2015.
*Proposition du Ministre Jo Vandeurzen
Dans le cadre des économies dans les domaines du bien-être, de la santé publique et de la famille, le gouvernement flamand a décidé de modifier fondamentalement l’article 36 de l’arrêté ministériel fixant le montant et les conditions pour l’octroi de l’intervention visée dans la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées. Un paragraphe sera ajouté afin de diminuer l’intervention de 0,5892% pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015 inclus. Le 1er octobre 2015, l’intervention sera corrigée de 0,1473%. Sur base annuelle, cette économie s’élèvera à 2,1 millions d’euros. L’avis du Conseil d’Etat a également été sollicité au sujet de cet arrêté modificatif.
 
 
 
 
 

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