Des normes de sécurité incendie – version définitive de l'arrêté

Pour être ou rester agréé, un centre doit fournir la preuve que des mesures de sécurité suffisantes sont prises dans ses bâtiments.
La mesure du respect des normes de sécurité incendie est définie à l’aide d’une attestation A, B ou C.
Une agréation n’est possible que sur la base d’une attestation A ou B. L’attestation C entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait ou de refus de l’agréation.
A défaut de présentation d’une attestation valable, la procédure de suspension de l’agréation est lancée.
Le bourgmestre octroie l’attestation selon une procédure et un délai établis dans l’arrêté.
L’attestation A expire de plein droit 8 ans après la date de signature de l’attestation ou lors de la remise d’une nouvelle attestation pour le même centre.
La durée de validité de l’attestation B est définie par le bourgmestre. L’attestation peut être temporairement prolongée mais la durée totale ne peut dépasser 8 ans. L’attestation expire de plein droit à l’issue de la durée de validité ou lors de la remise d’une nouvelle attestation pour le même centre.
Au plus tard dans les trois mois qui précèdent l’expiration de la durée de validité, l’instance de gestion introduira une demande d’obtention d’une nouvelle attestation selon la procédure indiquée.
L’attestation C n’expire que lors de la remise d’une nouvelle attestation pour le même centre.
L’attestation A ou B expire de plein droit six mois après la réalisation de modifications importantes apportées au centre, pouvant influencer directement ou indirectement la sécurité, et notamment :
a) L’aménagement, le réaménagement, la répartition ou la rerépartition d’espaces servant d’espaces communs pour les résidents ou les utilisateurs du centre
b) La répartition ou la rerépartition des chambres individuelles pour les résidents ou les utilisateurs du centre
c) Des changements aux issues de secours et équipements d’évacuation
d) Des modifications structurelles aux installations techniques.
 

Comment obtenir l’attestation ?

L’instance de gestion d’un centre introduit une demande d’obtention d’une attestation auprès du bourgmestre de la commune où est situé le centre. Cette demande mentionne clairement de quel centre il s’agit et sa capacité d’accueil.
Le bourgmestre demande aux pompiers d’aller vérifier dans quelle mesure le centre respecte les normes de sécurité incendie.
Les pompiers effectuent une enquête, et établissent un rapport qu’ils remettent au bourgmestre.
Ce rapport comprend, le cas échéant, une énumération claire des normes de sécurité incendie non respectées, et indique dans quelle mesure la situation réelle s’écarte des normes. Si cela menace gravement la sécurité des résidents, du personnel et des visiteurs, cela doit être mentionné dans le rapport.
S’il ressort du rapport des pompiers que le centre respecte les normes de sécurité incendie, le bourgmestre décerne une attestation A.
S’il ressort du rapport que le centre ne respecte pas totalement les normes de sécurité incendie, mais que la sécurité des résidents, du personnel et des visiteurs n’est pas gravement menacée, le bourgmestre décerne une attestation B, dont la validité est d’un an.

Plan de remédiation

Avec une attestation B, le centre dispose d’un maximum de 7 mois après réception du rapport pour remettre au bourgmestre un plan de remédiation aux manquements constatés.
Ce plan par étapes comporte à tout le moins une description claire de la mesure dans laquelle les manquements constatés par rapport aux normes de sécurité incendie sont ou seront résolus, avec dans ce dernier cas une indication du délai d’exécution et des moyens mis en œuvre. Dans ce plan par étapes, l’instance de gestion signale également pour quels manquements constatés elle introduira une demande de dérogation aux normes de sécurité incendie en vigueur, selon une procédure mentionnée.
– S’il ressort de cet avis que le centre respecte alors les normes de sécurité incendie, le bourgmestre décerne une attestation A.
– S’il ressort de cet avis que le plan par étapes introduit présente suffisamment de garanties quant au respect, à terme, des normes de sécurité incendie, le bourgmestre prolonge l’attestation B décernée d’un délai à définir, pour autant que le délai total ne dépasse pas 8 ans.
Après l’exécution du plan par étapes ou au plus tard à l’issue de la durée de validité de l’attestation B, les pompiers font un nouveau contrôle, rédigent un rapport et le remettent au bourgmestre.
S’il ressort de ce rapport que le centre respecte maintenant les normes de sécurité incendie, le bourgmestre décerne, avec ce rapport et dans le mois du contrôle des pompiers, une attestation A.
S’il ressort de l’avis des pompiers que le plan par étapes introduit n’offre pas de garanties suffisantes quant au respect, à terme, des normes de sécurité incendie, ou si le centre n’a pas fourni de plan par étapes dans les temps au bourgmestre, l’attestation B ne peut être prolongée.
 

La fatale attestation C

S’il ressort du rapport que le centre ne respecte pas du tout les normes de sécurité incendie et que la sécurité des résidents, du personnel et des visiteurs est gravement menacée, le bourgmestre décerne une attestation C.
Procédure de demande et obtention de dérogation aux normes de sécurité incendie
Sur demande motivée de l’instance de gestion, le ministre peut, pour certaines ou pour toutes les normes de sécurité incendie non respectées, autoriser une dérogation.
La demande doit être introduite à l’agence. Elle mentionne clairement à quelles normes elle a trait, et comporte à tout le moins :
– Une motivation pour la demande de dérogation et une proposition de mesures alternatives garantissant un niveau de sécurité identique
– Une description du bâtiment avec des plans
– Le rapport des pompiers territoriaux, complété le cas échéant par l’attestation du bourgmestre, le plan par étapes et l’avis des pompiers quant à ce plan par étapes
L’agence remet la demande dans les quinze jours de sa réception à la commission technique de sécurité incendie des centres de bien-être, de santé publique et de la famille.
L’agence fournit sa décision motivée avec l’avis de la commission technique à l’instance de gestion du centre au plus tard un mois après réception de l’avis de la commission.