Des rochers le long de votre parking ?

La voie publique

Pour pouvoir répondre à cette question, il faut voir si cette bande appartient à la voie publique. Malheureusement, notre législation ne donne pas de définition exacte de ce concept. Une voie est « publique » dès qu’elle est utilisée par le public, indépendamment de qui est propriétaire du revêtement. Cela signifie qu’une voie ouverte à la circulation, qui peut être utilisée par tout un chacun et pour laquelle rien n’indique qu’il s’agit d’un chemin privé est une « voie publique ».
Dans la pratique, il s’agit d’une question de faits, et en cas de désaccord, ce sera au juge de trancher.

La « berme stabilisée » (la zone entre d’une part la chaussée et d’autre part un fossé, talus ou limite de propriété se trouvant à la même hauteur que la chaussée) fait également partie de la voie publique.
En outre, il est également probable que les trottoirs, fossés, bermes, ronds-points, égouts, plantations, etc. appartiennent également à la voie publique. Cette supposition peut toutefois être réfutée par le propriétaire adjacent.

La limite de propriété

S’il s’avère que la voie fait partie de la propriété privée, ce n’est pas un problème. Le propriétaire peut alors faire installer des rochers, car il s’agit de sa propriété. Il en va tout autrement s’il s’avère que la voie fait partie de la voie publique (éventuellement avec la berme stabilisée) ou appartient à la commune. Rien ne peut être déposé sur la voie publique qui peut causer des dommages aux utilisateurs de la route.
L’article 7.3 du code de la route est clair à ce sujet : « Il est défendu de gêner la circulation ou de la rendre dangereuse, soit en jetant, déposant, abandonnant ou laissant tomber sur la voie publique des objets, débris ou matières quelconques, soit en y répandant de la fumée ou de la vapeur, soit en y établissant quelque obstacle. »
Nous pouvons donc conclure que si la voie en question fait partie de la voie publique, il est absolument interdit d’y déposer des rochers. Il est donc préférable de faire déterminer, par un géomètre, par exemple, si ladite voie appartient à la commune ou non.

 

Lees ook

Wil je op de hoogte blijven van het laatste zorgnieuws?

Wens je up-to-date te blijven van het laatste zorgnieuws?
Schrijf je dan hier in en ontvang 2-wekelijks onze nieuwbrief.