Devis estimatif d'architecte incorrect !

Pour de telles conventions entre un maître d’ouvrage et un architecte, on a affaire au dénommé « contrat d’entreprise ». Il s’agit d’une convention par laquelle une partie (le client ou le maître d’ouvrage) charge l’autre partie (entrepreneur, architecte, etc.) d’accomplir une tâche en posant des actes matériels ou intellectuels, sans pour autant que cette dernière ne jouisse d’une compétence de représentation ni qu’elle ne soit placée dans un rapport de subordination par rapport au maître.

L’article 1794 de notre Code civil est clair : le maître (vous-même) peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Cela signifie concrètement que vous pouvez unilatéralement à tout moment résilier le contrat d’entreprise sans devoir préciser le moindre motif. Vous devez cependant dédommager l’autre partie pour tous les frais encourus pour le travail déjà accompli, de même que pour le manque à gagner.

Il y a par ailleurs aussi l’article 1184 du Code civil. Cet article prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Les contrats synallagmatiques sont des contrats où toutes les parties concernées ont des obligations réciproques, comme ici dans votre contrat d’entreprise. Par exemple : l’architecte doit accomplir un certain nombre d’actes et vous devrez pour cela le rémunérer.

Le contrat n’est donc pas résilié de manière automatique ; la partie envers qui l’obligation n’est pas exécutée a le choix : ou bien contraindre l’autre partie à exécuter malgré tout le contrat, ou bien exiger la résiliation du contrat avec dédommagement. Cette résiliation doit donc être demandée en droit.

Récemment, un juge a dû se prononcer sur un cas similaire. Il a décidé dans cette affaire que l’architecte avait commis une faute d’estimation fondamentale lors de l’élaboration du budget. Le juge a décidé que l’architecte n’avait pas respecté ses obligations contractuelles de sorte qu’une résiliation de la convention à sa charge s’en trouvait légitimée !

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