La « clause libératoire » ou « clause d’exonération »
De telles « clauses d’exonération » (une clause excluant la responsabilité) sont possibles, mais il sera tout de même tenu compte de quelques dispositions. Les parties sont en effet libres de déterminer le contenu de leurs accords, pour autant qu’elles respectent les dispositions légales contraignantes en vigueur. Dans la pratique, les « clauses d’exonération sont nombreuses ».
Avec de telles clauses, les parties essaient de s’écarter de leur responsabilité contractuelle. La responsabilité du débiteur peut ainsi être alourdie ou étendue, allant même à la force majeure et au hasard. Elle peut également être allégée, voire annulée. La faute grave du débiteur peut elle aussi être désactivée.
La validité de ces clauses
A l’heure actuelle, on part du principe que les parties peuvent s’écarter du droit commun en matière de responsabilité contractuelle. La validité juridique de ces clauses de responsabilité n’est soumise à aucune exigence de forme. Ces clauses peuvent même reposer sur un accord tacite des parties. Toutefois, une clause d’exonération ne peut avoir de conséquence que si le responsable peut démontrer que le sinistré a effectivement accepté la clause. Une telle acceptation ne peut être tirée du simple fait de pénétrer sur une propriété. Si les parties ne parviennent pas à un accord, ce sera au juge de se prononcer quant à la validité de ladite clause. Voici un exemple !
Jan, gérant d’une maison de retraite, installe un panneau « Nous ne sommes pas responsables des accidents éventuels sur nos terrains » à l’entrée de son parking privé. Mieke entre dans le parking, et a une collision avec un autre véhicule. Jan estime n’avoir rien à voir avec cet accident, et renvoie à son panneau. Le juge décide que Jan n’est pas parvenu à démontrer que Mieke avait accepté cette clause lorsqu’elle est entrée sur le parking. Le juge décide donc que le fait de pénétrer dans un parking à l’entrée duquel se trouve un panneau avec une clause d’exonération ne peut être considéré comme une acceptation tacite de cette clause d’exonération par Mieke !
