Facture retournée à l'expéditeur en raison d'un déménagement !

La Loi sur la Protection de la Vie privée

Dans notre pays, nous disposons de la Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée par rapport au traitement des données personnelles. Cette loi réglemente la protection des données personnelles qui d’une manière illicite sont utilisées, diffusées et reprises dans des fichiers informatiques.
Par ces « données personnelles », la loi vise toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. On considère comme « identifiable » toute personne pouvant être identifiée directement ou indirectement, à savoir à l’aide d’un numéro d’identification, ou à l’aide d’un ou plusieurs éléments spécifiques qui sont caractéristiques à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Chaque personne physique a droit, en rapport au traitement des données personnelles qui la concernent, à la protection de ses droits et libertés fondamentaux,
en particulier à la protection de sa vie privée.

Comment déceler la nouvelle adresse de votre patient ?

L’époque où il suffisait d’entrer à la maison communale pour y demander une adresse de quelqu’un est révolue, et ce en raison de la loi évoquée ci-dessus ! Les fonctionnaires communaux ne peuvent donc plus fouiller comme ça dans le Registre national ! Vous pouvez toutefois faire appel à un huissier ou à un avocat. Un huissier a accès au Registre national et peut rechercher l’adresse de quelqu’un facilement et rapidement.
Une autre possibilité consiste à demander l’adresse de votre patient via un avocat. Ce dernier a également accès direct au Registre national. Tenez toutefois aussi compte dans ce cas du fait que vous allez devoir payer ses services. Bien entendu, vous pouvez aussi via cet avocat mettre immédiatement votre client en demeure pour la facture impayée.

Solange Tastenoye

 

 

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