En France, c’est l’assureur du personnel traitant qui doit intervenir si l’erreur du médecin ou de l’institution de soins peut être prouvée. Dans le cas contraire, l’indemnité sera versée par un Fonds national de solidarité. Les préjudices doivent cependant être assez sérieux et répondre à une des conditions suivantes : invalidité partielle d’au moins 24 %, incapacité de travail temporaire d’au moins six mois, inaptitude définitive à l’exercice d’une profession, troubles graves dans les conditions de vie ordinaire ou décès. L’introduction d’un tel dispositif en Belgique occasionnerait bon an mal an l’indemnisation de 80 à 140 cas d’erreurs médicales. Une fourchette assez large qui s’explique par la prise en compte, ou non, d’indemnités pour infections en milieu hospitalier. Pour assurer l’ensemble de ces indemnisations, il faudrait alimenter annuellement le Fonds de 15 à 19,4 millions d’euros. En France, les victimes d’erreurs médicales peuvent se tourner vers un tribunal civil ou une commission régionale. En Belgique, ce serait les tribunaux ou directement le Fonds. Le KCE recommande que le Fonds et les tribunaux utilisent les mêmes tableaux pour évaluer l’ampleur des indemnités. Le Fonds devrait également tenir des statistiques sur les indemnités octroyées et les éléments ayant un impact budgétaire. (BVC)
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