Journée d'étude Acerta: l'Europe ferme-t-elle le robinet des aides d'état?

Ces dernières années, le contexte dans lequel les institutions de soins doivent travailler a profondément changé. L’Europe y joue un rôle important. Les organisations dans le secteur non-marchand peuvent être vues par l’Europe comme des entreprises et doivent par conséquent respecter les normes européennes de concurrence. La présence d’éléments non-marchand ou de solidarité ne constitue pas un élément valable pour échapper à l’application de la législation européenne.

Surveillance Europe

Miek Peeters –  collaboratrice responsable de Zorgnet Vlaanderen & conseillère au cabinet du Ministre flamand du Bien-être et de la Santé publique – explique comment les institutions de soins bénéficiant d’aides d’état, peuvent opérer dans le contexte européen. « Les gouvernements nationaux/régionaux donnent de l’aide aux institutions de soins. Lorsque les institutions de soins exercent des activités économiques et sont donc des « entreprises » dans le droit européen, c’est l’Europe qui décide si les aides sont légitimes. Bien entendu, pour cela l’institution de soins doit d’abord être considérée comme une « entreprise ». »
En ce qui concerne les soins médicaux, il n’y a pas de doute. « La jurisprudence européenne a plusieurs fois précisé que les soins médicaux constituent un service économique de manière à ce que les hôpitaux et même les médecins indépendants sont des entreprises. Il y a moins de clarté concernant les autres activités de soins et si oui ou non, elles possèdent un caractère économique car il n’y a pas de jurisprudence de la Cour de Justice européenne à ce sujet. »

Pas d’aides d’état, à moins que…

“En principe, l’Europe interdit les aides d’état, même pour les institutions de soins mais il peut y avoir des aides d’état si c’est nécessaire pour exploiter des services d’intérêt général (SIEG). C’est le fil conducteur du « paquet Altmark » ou « paquet SIEG » que la Commission européenne a élaboré, et qui détermine que les aides pour l’exercice de services sont d’intérêt économique général. Les aides ne peuvent pas constituer une « surcompensation » et ne peuvent donc pas s’élever à plus d’argent que strictement nécessaire. De plus, l’institution de soins doit être chargée de SIEG par décision officielle de l’autorité publique. » Il y a déjà eu une plainte de six hôpitaux particuliers catholiques et non-catholiques à Bruxelles. « Ils ont porté plainte auprès de l’Europe contre les aides publiques octroyées aux hôpitaux publics Iris bruxellois. L’Europe a écarté la plainte et elle a déclaré que les aides d’état étaient conformes à la législation et autorisées vu les tâches spéciales que les hôpitaux Iris doivent effectuer. »

Insécurité juridique

“Le contrôle des subventions pour les institutions de soins est une question difficile parce qu’il existe encore beaucoup d’insécurité juridique. Il n’est donc pas exclu qu’il y ait des plaintes et que le financement du système de santé devrait éventuellement être repensé. Il n’y a néanmoins pas de raisons de paniquer. Bien qu’il existe encore beaucoup d’insécurité juridique et de manque de clarté concernant le bon fonctionnement des mécanismes de subventions, les institutions de soins ne doivent pas craindre d’être mises à sec par l’Europe.
Le principe que le gouvernement peut introduire de l’argent dans les institutions de soins afin que celles-ci exercent leurs tâches d’intérêt général, est un fait établi. Ceci est confirmé dans l’arrêt Altmark ainsi que dans le dénommé paquet Altmark que la Commission européenne a développé ci-après, » conclut Miek Peeters.
Bert Verbeke

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