Le secteur des soins confronté à la nouvelle réglementation sur les marchés publics

« D’après la réglementation actuelle, à savoir la loi du 24/12/1993 et ses arrêtés royaux, une distinction est opérée entre les hôpitaux publics, les personnes de droit privé (hôpitaux privés) et les institutions universitaires de droit privé (hôpitaux universitaires de droit privé), » poursuit Björn Maras. « Les hôpitaux publics sont soumis à l’actuelle réglementation sur les marchés publics pour les entreprises de fournitures et de services au-delà des valeurs-limite européennes et toutes les entreprises de travaux. Les hôpitaux privés sont eux aussi soumis à cette réglementation, mais uniquement pour les entreprises de travaux de la classe 50, groupe 502 (qui comprend la construction d’un hôpital), ainsi que pour les services liés à ces travaux lorsque ces entreprises sont estimées à plus de 135.000 euros HTVA et subventionnées à plus de 50% par une autorité adjudicatrice. Les hôpitaux universitaires de droit privé sont soumis à cette réglementation pour toutes les entreprises subventionnées et pour toutes les entreprises de travaux, livraisons et services dépassant les valeurs-limite européennes. » Cette réglementation est toujours en vigueur à ce jour, et l’on attend l’exécution de la nouvelle loi du 15 juin 2006. Cela sera fait avec l’introduction des arrêtés royaux attendus à la mi-2011.

Nouvelle législation

« Dans cette nouvelle législation, le champ d’application est sensiblement étendu. Les personnes morales créées dans le but spécifique de répondre à des besoins d’intérêt général, qui ne sont pas de nature commerciale ou industrielle et dont les travaux sont principalement financés par les autorités, l’état, des organismes territoriaux ou des institutions de droit public, relèvent intégralement du champ d’application de la législation sur les marchés publics.
Dans le rapport de la Chambre des Représentants, le secrétaire d’état répond, au nom de la commission des finances et du budget (le 6 mars 2006), que la notion de financement doit être interprétée au sens le plus large du terme, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice. Il ne s’agit plus uniquement de l’argent versé par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, mais aussi des financements indirects, comme par exemple la partie du prix à la journée pris en charge par les autorités, d’autres sommes des mutuelles et de l’INAMI… »
La conséquence de cela, c’est que tous les hôpitaux et institutions de soins, publics, privés et universitaires, seront soumis à l’exécution de la nouvelle réglementation. Il faut encore attendre la publication des nouveaux arrêtés royaux, remplaçant les actuels. « Le secteur des soins devra par conséquent encore mieux connaître la législation qu’actuellement, afin de pouvoir donner une bonne suite à l’exécution de ces procédures strictes. Et avec l’action croissante du marché, la concurrence sera stimulée, ce qui permettra de conclure de meilleurs contrats, » conclut Björn Maras.
 
 

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