La police doit-elle intervenir ?
Avant toute chose, signalez clairement aux gens que votre parking est un parking privé, exclusivement réservé à vos visiteurs et votre personnel. Installez donc un panneau avec la mention « réservé à nos visiteurs ». Dans de nombreux cas, cela ne suffira pas, et vous pourrez faire appel à la police et lui demander de remorquer les voitures de ces tiers. L’article 87, 8° de notre Code rural peut être invoqué. Sur la base de cet article de loi, les contrevenants peuvent être sanctionnés pour avoir utilisé, sans nécessité et malgré l’interdiction faite par le propriétaire, une voie qui appartient à une personne précise. Cet article est peu connu et, le plus souvent, il n’est pas appliqué.
Dans la pratique, il est certain que la police n’intervient généralement pas, car il s’agit d’une propriété privée. Normalement, la police peut toujours faire enlever un véhicule, mais les règles à ce sujet sont définies par les parquets. De ce fait, la police ne fera que rarement enlever un véhicule se trouvant dans une propriété privée, probablement parce que, dans la plupart des cas, ledit véhicule ne gêne pas les autres utilisateurs.
Que pouvez-vous faire ?
Vous pouvez faire enlever vous-même le véhicule en question, après avoir fait constater l’infraction par un huissier de justice. Mais les frais seront alors à votre charge. Si le tiers refuse de payer, vous pourrez amener l’affaire devant le tribunal compétent.
Il va sans dire que cela n’est pas évident. De ce fait, on peut parfois voir de grands panneaux à l’entrée du parking d’une propriété privée, signalant que le propriétaire se réserve le droit de faire payer le parking (10 € par exemple) et de bloquer le véhicule (à l’aide d’un sabot).
Un tel panneau est autorisé, et cette façon d’agir fait naître un contrat. Le tiers qui, malgré tout, gare son véhicule, sait qu’il devra payer un droit de stationnement et qu’il court le risque que son véhicule soit bloqué. Il est donc informé de ces dispositions.
