La loi no-fault prévoit la création d’un fonds devant indemniser les victimes d’erreurs médicales. D’après le projet de loi actuel, les assureurs ne doivent pas contribuer au financement de ce fonds. Mais ils peuvent à tout moment adapter les primes d’assurance pour leurs assurés dans le secteur médical. Il est possible que de ce fait, de nombreux prestataires de soins ne soient plus assurés, en raison de primes toujours plus élevées. Pour éviter cela, la FVIB demande un système d’indexation couplé aux primes.
Les organisations veulent en outre plus de clarté sur les frais de fonctionnement du fonds. A l’heure actuelle, plusieurs estimations circulent. La FVIB craint que le montant ne soit sous-estimé. En outre, une cotisation annuelle de l’INAMI assure une grande partie du financement du fonds. Cela ne peut donc avoir d’implications sur les budgets pour les prestations de soins de santé, d’après le FVIB.
La FVIB déclare ne pas être contre le principe d’un système d’indemnisation. Les patients doivent être indemnisés correctement. Mais le législateur ne doit pas perdre de vue les intérêts des prestataires de soins indépendants. Pour eux, cela doit rester faisable financièrement.
Bert Verbeke
