Il s’agit de la loi du 1er septembre 2004. Cette loi a été édictée pour protéger le consommateur en cas d’achat de biens de consommation. Par "consommateur", il faut comprendre toute personne physique agissant dans un but n’ayant aucun rapport avec une activité professionnelle ou commerciale. Quant aux "biens de consommation", il s’agit de tous les biens mobiliers tangibles (cela comprend toutes sortes de choses et de matériaux). L’élément essentiel de cette loi fixe un délai de garantie de deux ans pour tout défaut constaté à une marchandise. Le constat de défaut de la marchandise achetée Cette garantie légale peut être évoquée si l’on constate que le bien acheté ne répond pas aux attentes, en tenant compte de la description qu’en a donnée le vendeur et de l’usage qui en est souhaité. L’article acheté doit être adapté à l’usage pour lequel il est normalement prévu et doit offrir la qualité que l’acheteur est en droit d’attendre. L’acheteur ne peut réclamer la garantie légale s’il s’agit d’un défaut qu’il connaissait au moment de l’achat. Pouvez-vous appliquer cette garantie en tant que responsable ou directeur d’un hôpital ? De la définition de "consommateur" que donne la loi, il apparaît clairement qu’un directeur d’un centre hospitalier ne peut appliquer cette garantie légale. En effet, il fait l’acquisition de matériel médical uniquement dans un but professionnel, et non privé.
Si en revanche, il achète un article à usage privé (par exemple un nouveau salon), il pourra naturellement invoquer cette règle de garantie parce que le salon n’est pas à usage professionnel. (ST)
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