Retards dans les travaux de rénovation : pouvez-vous vous couvrir ?

Outre la définition d’un délai d’exécution, les parties peuvent en effet reprendre dans le contrat une clause spécifique en cas de retard (ou tout autre défaut de prestation), appelée « clause de dommages-intérêts » ou « clause pénale ». Selon l’article 1226 du Code Civil, la clause pénale est « celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution ». Ce quelque chose étant le paiement d’une indemnisation forfaitaire du dommage subi suite à la non-exécution du contrat.
Dans le cadre d’entreprises de construction, une telle clause peut être reprise dans le contrat d’entreprise, et notamment en cas de retard. Remarquons toutefois que même si une pareille clause a été reprise dans le contrat, il reste la possibilité au créancier (vous, en tant que maître d’ouvrage) d’exiger, à la place de l’indemnité convenue, l’exécution de l’engagement principal. Concrètement, cela signifie que si le débiteur paie l’indemnité prévue par la clause pénale, cela ne le décharge pas de l’exécution de son engagement dans le cadre du contrat.
Afin que la clause pénale soit valable et licite, il doit avant toute chose s’avérer que l’indemnité convenue ait un caractère compensatoire. La clause ne peut donc avoir trait qu’à l’indemnisation du dommage subi par le créancier. En outre, l’indemnité doit présenter un caractère forfaitaire : les parties concernées doivent voir quel pourrait être le dommage en cas de non-exécution de l’engagement. Une dernière condition, c’est que la clause pénale ne puisse être applicable qu’en cas de non-exécution.
Le montant de la clause pénale
Auparavant, le montant repris comme indemnité dans la clause pénale était parfois si élevé qu’il ressemblait à une amende ! Notre Cour de Cassation a mis un terme à ce phénomène, en décidant à plusieurs reprises que la clause pénale était nulle si elle était exagérée.

 

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