Sécurité incendie : nouvelles procédures et normes

Bien que le décret ne soit pas encore définitif, les grandes lignes en sont établies. Il faut encore bien évidemment une disposition pour garder ou devenir agréé, fournir la preuve que des mesures de sécurité suffisantes ont été prises dans le bâtiment.
Quatre types d’attestation sont prévus. Seule l’attestation A ou B permet une agréation. Une attestation C entraîne une suspension de l’agréation, et une attestation D signifie le retrait de l’agréation et la fermeture de l’établissement.

Le but, c’est qu’à relativement court terme, tous les équipements disposent d’une attestation A. La validité de l’attestation B est limitée dans le temps et dépend des solutions proposées pour les manquements. Sur le plan du contenu, une attestation B signifie que l’établissement ne respecte pas les normes de sécurité incendie, mais que la sécurité des habitants, du personnel et des visiteurs n’est pas gravement menacée. Comme cela est actuellement proposé dans un texte provisoire, les établissements auraient un maximum de 5 ans pour implémenter un plan par étapes.

S’il ressort du rapport des pompiers que le plan par étapes ou son implémentation n’est pas suffisant, une attestation C, ou, dans le pire des cas, une attestation D, suit.

Bien évidemment, il est possible, moyennant une demande motivé, d’autoriser un écart par rapport à la norme. Cette demande sera traitée par une « Commission technique pour la sécurité incendie des établissements de bien-être, de santé publique et de la famille ». L’Agence transmettra ensuite la décision motivée et l’avis à l’établissement concerné.