La responsabilité décennale de l’entrepreneur et de l’architecte
Notre législation prévoit un certain nombre de règles pouvant engager la responsabilité de l’entrepreneur et de l’architecte pour les travaux réalisés par eux. Dans de nombreux cas, les défauts sont visibles à l’œil nu dans la construction, mais il n’en est pas toujours ainsi. Il est alors parfaitement possible que la responsabilité de ces défauts constatés trouve son origine ailleurs, par exemple dans la livraison de matériaux défectueux.
Dans la pratique, le juge devra examiner les circonstances précises, et comment le défaut est apparu. Pour ce faire, il se fera assister d’experts, qui rédigeront des rapports. Le principe de responsabilité le plus intéressant est celui de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et de l’architecte. De quoi s’agit-il précisément ?
Les articles 1792 et 2270 de notre Code Civil
L’article 1792 de notre Code Civil stipule que « si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans ».
L’article 2270 ajoute à cela « qu’après dix ans, l’architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la responsabilité des gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés ».
Il ressort de ces articles que le législateur a créé une lourde responsabilité dans le chef des entrepreneurs (et des architectes), non seulement en vue de protéger le maître d’ouvrage contre les vices de construction, mais aussi pour ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Le législateur est parti du principe que l’effondrement d’un bâtiment peut causer de gros dommages à la sécurité publique. De ce fait, le principe de la responsabilité décennale est d’ordre public. Ce qui signifie que les parties peuvent étendre mutuellement ce principe, mais ne peuvent le limiter ou l’abroger.
(ST)
