Un feu qui se propage constitue-t-il un trouble de voisinage ?

La responsabilité du propriétaire et/ou locataire

Tout d’abord, en cas d’incendie, une enquête devra déterminer qui est précisément à l’origine de cet incendie. Le propriétaire peut être responsable de l’incendie et être indemnisé par son assurance incendie, à moins bien évidemment qu’il s’avère qu’il a commis une faute grave ou volontaire. S’il s’avère que quelqu’un d’autre a commis une erreur, le propriétaire peut se retourner contre cette personne et faire ainsi indemniser le sinistre. Si l’immeuble est loué, le locataire peut être tenu pour responsable de l’incendie.

Assurance incendie obligatoire ?

D’un point de vue légal, le propriétaire et le locataire sont tenus de s’assurer contre l’incendie. Il est possible qu’une institution bancaire oblige le propriétaire à conclure une assurance incendie, ou que le contrat de location prévoie la conclusion obligatoire d’un contrat d’assurance incendie. Dans la pratique, conclure une assurance incendie constitue ce qu’il y a de plus sûr.

En outre, il convient de remarquer que pour les espaces accessibles au public (hôpitaux, institutions de soin, restaurants, salles de sports, magasins, galeries commerçantes, cafés, immeubles de bureaux de plus de  m², etc.), il est obligatoire de conclure une assurance responsabilité civile en cas d’incendie. L’administration communale peut vous fournir des informations à ce sujet, ainsi que sur le caractère obligatoire ou non d’une telle assurance.

Un incendie qui se propage est un trouble de voisinage

Il faut rechercher la base de ce raisonnement dans l’article du Code Civil. Cet article stipule que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Sur la base de cet article, la jurisprudence belge déclare que des voisins peuvent se porter mutuellement préjudice par l’exercice de ce droit de propriété, même si aucune faute n’a été commise. Une telle responsabilité objective, n’impliquant pas de faute, entraîne ce que l’on appelle une ‘statique’.

(ST)

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