Une amende pour stationnement interdit sur un parking privé ?

On sait que le code de la route est d’application sur la voie publique, mais la loi ne définit pas de façon précise ce qu’il faut entendre par "voie publique". On peut généralement la considérer comme une voirie ouverte au trafic et donc aux véhicules de Monsieur tout le monde. Le principal élément définissant si la voirie est publique ou privée réside donc dans son accessibilité. La Cour de Cassation a autrefois établi que la voie publique désignait tous les chemins ouverts au trafic terrestre — même sur une propriété privée et n’offrant aucune autre issue — et non désignés d’aucune façon comme chemins privés. La Cour jugea aussi que toute route accessible au grand public devait être considérée comme voie publique. Le fait qu’elle soit établie par un particulier dans sa propriété foncière n’empêche pas que pour l’application du code de la route, cette route soit considérée comme publique. L’absence de clôture ou de mention d’un accès privé suffit donc pour déclarer le chemin "voie publique" et donc ouvert à quiconque.  Dans la pratique toutefois, c’est souvent au juge qu’il reviendra d’estimer, en cas de litige, si la route peut être considérée comme faisant partie de la voirie publique.  Concrètement, on peut dire qu’une voie est publique si elle est accessible à chacun ; il suffit qu’elle soit balisée par n’importe quelle forme de clôture (par exemple une barrière levante) pour qu’elle ne le soit pas.  Si le parking de l’hôpital n’est pas délimité et que l’accès n’est pas déclaré privé, il fait partie de la voie publique et la police a le droit d’y exercer des contrôles pour vérifier l’application correcte du code de la route. Par conséquent, elle a dans ce cas aussi le droit de dresser des PV et adresser des amendes. (ST)

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