Une nouveauté dans l'arsenal juridique : les contrôleurs fiscaux reçoivent encore plus de possibilités d'action !

Le législateur a par la nouvelle loi octroyé encore plus de possibilités au contrôleur du fisc. La nouvelle législation stipule ainsi que les personnes physiques ou morales sont tenues, durant les heures où une activité est exercée, de donner libre accès aux locaux professionnels ou aux locaux dans lesquels les personnes morales accomplissent leurs activités (par exemple, les bureaux, fabriques, lieux de travail, ateliers, entrepôts, remises, garages, ….) ou à leurs terrains qui servent de lieu de travail, d’atelier ou d’entrepôt pour les stocks, et ce en faveur des contrôleurs du fisc qui, munis de leur preuve d’identité , sont chargés d’effectuer un contrôle ou une enquête sur l’application des impôts sur les revenus. Tout ceci afin d’une part d’offrir à ces fonctionnaires la possibilité de constater la nature et l’importance des activités en question et de vérifier l’existence, la nature et la quantité des stocks et objets de toute nature que les personnes y possèdent, et d’autre part de permettre aux contrôleurs d’examiner tous les livres et documents qui se trouvent dans les locaux évoqués ci-dessus.

Jusqu’il y a peu, un contrôleur ne pouvait pas par exemple mettre lui-même son nez dans les armoires et tiroirs de votre bureau. Il pouvait bien jeter un coup d’œil dans votre bureau ou dans les autres locaux dans lesquels vous exercez vos activités, mais il ne pouvait pas exiger par exemple que vous lui laissiez voir un dossier particulier. Il pouvait bien demander tous les documents qui pouvaient être utiles à la déclaration fiscale.

Depuis les nouvelles dispositions légales, le contrôleur du fisc peut dorénavant aller beaucoup plus loin et il peut lui-même ouvrir vos armoires et tiroirs et rechercher activement les documents qu’il juge utile pour son contrôle. Ceci pour autant que ces documents se retrouvent dans vos locaux professionnels. Cela veut dire qu’il est encore toujours interdit au contrôleur de se rendre dans vos pièces privées. En outre, le contrôle doit avoir lieu pendant les heures de travail normales et il ne peut certainement pas vous déranger durant l’exercice de vos activités.

 

Lees ook

Wil je op de hoogte blijven van het laatste zorgnieuws?

Wens je up-to-date te blijven van het laatste zorgnieuws?
Schrijf je dan hier in en ontvang 2-wekelijks onze nieuwbrief.